Aller au contenu

Pacs

Vous souhaitez vous Pacser, ci-dessous les liens du site service-public. Vous devez compléter la convention et la déclaration.

Ensuite contactez-nous pour prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire au 06 41 54 47 72.

lien de la convention-type :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

lien de la Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756